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Droits de succession

Auf einem orangefarbenen Papier liegt ein Füller.

Erbrecht und Nachlassangelegenheiten, © Colourbox

19.01.2021 - Article

Si vous souhaitez renoncer à un héritage, par exemple parce qu’il est grevé de dettes, vous devez introduire une déclaration de renonciation à la succession avec votre signature légalisée, auprès du tribunal allemand compétent en matière successorale (Amtsgericht/ Nachlassgericht). Vous êtes libre de déposer personnellement votre déclaration auprès du tribunal ou de l’y envoyer moyennant la légalisation de votre signature par l’ambassade. Cette procédure requiert votre présence par-devant nos services. Les frais s'élèvent à 56,40 €. Au cas où vous ne pourriez pas vous rendre en personne à l’ambassade, nous vous conseillons de vous renseigner auprès du tribunal allemand chargé de traiter la succession (Nachlassgericht) pour savoir s’il se contentera d’une légalisation de signature établie par un notaire belge.

Cette déclaration doit parvenir au tribunal des successions compétent (tribunal du district dont dépend le dernier domicile ou lieu de séjour du défunt/de la défunte) dans les délais impartis pour la déclaration de renonciation. Le délai est de six semaines. Dans le cas où l’unique domicile du défunt était uniquement situé à l’étranger ou si l’héritier/l’héritière a soit séjourné à l’étranger au début du délai accordé ou y était domicilié(e), ce délai passe à six mois. Le délai ne court qu’à partir du moment où l’héritier apprend l'existence de l’ouverture de la succession et du titre en vertu duquel il est appelé à hériter (par succession légale ou par testament). Si l’héritier est désigné en vertu d’une disposition à cause de mort (testament, pacte successoral), le délai ne court pas avant l’ouverture de cette disposition par le tribunal.

En cas de renonciation, la succession est dévolue aux descendants (enfants, petits-enfants etc.) de l’héritier/l’héritière qui y a renoncée. Les descendants majeurs désirant également renoncer à cet héritage devront le faire en leur nom propre. Pour les descendants mineurs d’âge, ce sont leurs représentants légaux – habituellement les deux parents conjointement - qui doivent procéder à la renonciation. Dans certains cas dérogeant à la pratique courante (par ex. quand ils n’ont pas préalablement renoncé à la succession pour eux-mêmes), l’autorisation du tribunal aux affaires familiales (Familiengericht) peut être requise pour la déclaration de renonciation des représentants.

À l’expiration du délai prévu pour la déclaration de renonciation, la succession est considérée comme acceptée.

Une déclaration d’acceptation n’est pas exigée aux termes du droit allemand. L’acceptation de la succession entraîne la transmission à l’héritier/l’héritière de la totalité du patrimoine du défunt/de la défunte, y compris d’éventuelles dettes.

Vous trouverez en bas de page un formulaire de renonciation que vous pouvez utiliser tel quel ou adapter en fonction de votre situation ; ce formulaire existe également en traduction française et néerlandaise. Pour fixer un rendez-vous à l’ambassade pour la légalisation de votre signature, veuillez passer par notre système de réservation électronique en cliquant ici.

Erbausschlagung FR

Erbausschlagung NL

Erbausschlagung DE

Si vous êtes héritier/héritière et que la résidence habituelle de la personne décédée se situait en Allemagne, ce sont, en règle générale, les tribunaux des successions allemands qui ont la compétence internationale pour délivrer un certificat d’héritier ou un certificat successoral européen. Nous pouvons préparer cette demande pour vous. Veuillez alors remplir le questionnaire que vous trouverez au bas de la page et nous l’envoyer par e-mail, dûment rempli et accompagné des documents cités en première page, à l’adresse rk-1-di@brue.diplo.de. Après étude de votre dossier, nous vous contacterons pour fixer un rendez-vous pour l’authentification de votre demande.

Dans le cas où le dernier domicile ou la résidence habituelle du défunt/de la défunte se situait en Belgique, ce sont les notaires belges qui ont la compétence internationale pour établir un certificat d’héritier/certificat successoral européen.

Dans le cas où la dernière résidence habituelle du défunt se situait dans un État membre de l’Union européenne (hormis l’Irlande et le Danemark), se seront les autorités du pays en question qui seront compétentes pour délivrer le certificat successoral ; ceci vaut également si le défunt était de nationalité allemande.

Dans le cas où le dernier domicile ou la résidence habituelle du défunt/de la défunte se situait dans un pays étranger, mais qu’il existe un patrimoine successoral en Allemagne, veuillez nous contacter par e-mail à l’adresse rk-1-di@brue.diplo.de, afin que nous puissions vous conseiller quant aux autorités spécifiquement compétentes dans votre cas. Vous pouvez également nous contacter dans le cas où la personne décédée s’est prononcée sur le choix de loi dans son testament ou le pacte successoral.

Fragebogen Erbschein FR

Un certificat d’héritier sera nécessaire si vous devez démontrer votre qualité d’héritier et que la totalité du patrimoine successoral se situe en Allemagne.

Au cas où le patrimoine successoral serait réparti sur plusieurs pays, il existe, depuis le 17/08/2015 et conformément au Règlement européen sur les successions internationales, la possibilité de faire établir un certificat successoral européen. Celui-ci est toujours reconnu dans tous les pays membres signataires* de la convention. Dans le cas où le patrimoine successoral se situerait, en partie ou entièrement, dans un pays autre que ceux-ci, nous vous conseillons de vous renseigner par avance auprès des autorités compétentes dudit pays pour savoir si le certificat successoral européen y est reconnu.

* Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Tchéquie

Clause de non-responsabilité :

Les renseignements fournis dans cette note sont fondés sur les informations et évaluations dont disposent les missions diplomatiques et consulaires allemandes en Belgique au moment de sa rédaction. Eu égard aux changements pouvant survenir entretemps, celles-ci déclinent toute responsabilité concernant leur exhaustivité ou leur exactitude.

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