Bienvenue sur les pages du Ministère fédéral des Affaires étrangères

Légalisations de signature, copies conformes, attestations et actes authentiques

Seal Stempel und Stift schriftlich Business Papierdokument

Seal Stempel und Stift schriftlich Business Papierdokument, © Colourbox

21.01.2021 - Article

Par une légalisation de signature un(e) agent(e) consulaire certifie que c’est bien vous qui, en personne, signez un document ou que vous confirmez que c’est bien votre signature qui y est apposée.

À la date de votre rendez-vous, veuillez vous munir du document original et de votre carte d’identité ou de votre passeport. La carte de séjour belge est, en règle générale, insuffisante.

Une légalisation d’une signature sera nécessaire dans les cas suivants :

  • Renonciation de succession. Pour plus d’informations, cliquez ici.
  • Déclaration d’accord. Ce document est nécessaire si vous souhaitez acheter ou vendre un bien immobilier en Allemagne, mais que vous ne pouvez pas être présent(e) en personne à la date convenue pour la signature par-devant le notaire. La déclaration d’autorisation préparée par le notaire doit contenir la mention de la valeur commerciale du bien en question. Au cas où celle-ci devait faire défaut, veuillez vous munir d’une copie du contrat.
  • Demande de certificat de bonne vie et mœurs/extrait de casier judiciaire allemand. Pour le formulaire de demande, veuillez cliquer ici.
  • Demande d’information du Registre central des étrangers. Pour le formulaire de demande d’extrait, veuillez cliquer ici.
  • Déclarations relatives au droit des sociétés ou au droit des associations.
  • Accord parental pour une demande de passeport pour enfant ; à remplir par le parent ne pouvant être présent le jour de l’introduction de la demande. Pour le formulaire d’accord parental, veuillez cliquer ici.

Pour faire certifier conformes des photocopies, veuillez vous munir du document original et des copies que vous souhaitez faire légaliser.

Toute certification conforme est payante. Les taxes dues peuvent être payées en espèces ou moyennant une carte bancaire Visa/Mastercard.

Pour fixer un rendez-vous pour une légalisation d’une signature ou pour la certification conforme de documents, veuillez s.v.p. cliquer sur ce lien.

Le Service consulaire et juridique de la mission diplomatique allemande peut établir ou authentifier certaines attestations, comme par exemple :

  • un certificat de vie (Lebensbescheinigung) annuel destiné à l’organisme de pension allemand (Deutsche Rentenversicherung). Pour plus d’informations, veuillez cliquer ici.
  • un ordre de passer la frontière pour des personnes ne possédant pas la nationalité d’un des pays membres de l’Union européenne. Habituellement, cet ordre vous est délivré par la police allemande avec la demande de le présenter à la mission diplomatique allemande. À la date convenue pour votre rendez-vous, veuillez s.v.p. vous munir de votre passeport ET de votre carte de séjour belge.

Pour fixer un rendez-vous dans le cadre d’une attestation, veuillez s.v.p. cliquer sur ce lien.

La mission diplomatique allemande n’établit pas de Certificat de coutume. Pour le cas où un organisme belge exigerait un tel certificat, vous trouverez ici de plus amples informations.

Si vous avez besoin d’un acte authentique, l’agent consulaire prépare le document dont vous aurez besoin dans le cadre d’une procédure requérant des actes officiels. Le jour de votre rendez-vous à l’ambassade, il vous expliquera les conséquences juridiques et vous en fera la lecture, puis vous devrez approuver le document et le signer. Nos missions diplomatiques ne sont toutefois pas habilitées à préparer tous les actes authentiques.

Voici quelques exemples de documents pour lesquels nous établissons des actes authentiques :

  • demande de ‘Certificat d’hérédité’ (Erbscheinsantrag) ou de ‘Certificat successoral européen’ (Europäisches Nachlasszeugnis). Pour plus d’informations à ce sujet, veuillez cliquer ici.
  • une reconnaissance de paternité ou une déclaration de consentement de la mère. Le service consulaire de la mission diplomatique n’établira un acte authentique de ce type que dans des cas d’exception. Si votre enfant est né ou doit naître en Belgique, veuillez s.v.p. vous adresser au bureau d’état civil de votre administration communale belge qui se chargera des formalités et explications nécessaires.

Si vous souhaitez que nos services consulaires procèdent à l’établissement d’un acte authentique, veuillez nous envoyer un e-mail à l’adresse info@bruessel.diplo.de. Vous ne devrez pas fixer de rendez-vous par le biais de notre système de réservation automatique, car nous reprendrons directement contact avec vous par téléphone ou par retour de mail pour fixer une date.

Clause de non-responsabilité :

Les renseignements fournis dans cette note sont fondés sur les informations et évaluations dont disposent les missions diplomatiques et consulaires allemandes en Belgique au moment de sa rédaction. Eu égard aux changements pouvant survenir entretemps, celles-ci déclinent toute responsabilité concernant leur exhaustivité ou leur exactitude.

Retour en haut de page