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Avis pour les anciens travailleurs forcés civils originaires de Belgique pendant la tyran­nie national-socialiste

Article

Sont toutefois exonérées de l’impôt les pensions de retraite, les pensions pour diminution de la capacité de gain ainsi que les pensions de survie versées aux victimes des persécutions national-socialistes resp. à leurs survivants. Il s’agit là principalement de personnes ayant été persécutées dans le sens du paragraphe 1 de la Bundesentschädigungsgesetz (BEG).

Si certains anciens déportés (selon le droit belge) ou travailleurs forcés civils, en tant que titulaires de pension, ont été invités par le Finanzamt Neubrandenburg à déposer une déclaration fiscale, ils peuvent demander à cet organisme une exonération fiscale en référence à leur sort de déporté resp. au travail forcé civil effectué pendant le troisième Reich. C’est seulement quand le titulaire d’une pension concerné en informe le Finanzamt Neubrandenburg que les conditions d’exonération fiscale peuvent être vérifiées individuellement. Si celles-ci sont remplies, vous ne recevrez pas d’avis d’impôt sur le revenu.

En règle générale, les titulaires d’une pension souhaitant se prévaloir d’une exonération fiscale en invoquant leur statut de déporté selon le droit belge resp. de leur affectation au travail forcé civil, devraient en informer le Finanzamt Neubrandenburg immédiatement et par écrit. Ceci vaut également pour les bénéficiaires d'une pension qui, pour d'autres motifs sont d'avis avoir subi un destin qui a fait d'eux des victimes des persécutions national-socialistes au sens du paragraphe 1 de la Bundesentschädigungsgesetz. La question de savoir dans quelle mesure des soldats forcés appartiennent p.ex. à cette catégorie, devra être appréciée sur la base d'une évaluation individuelle. Veuillez trouver ci-après un modèle de lettre:

Veuillez y joindre toute preuve disponible (par ex. attestations de travail/Arbeitsbescheinigung, cartes d’identité de camp/Lagerausweis, carte d’identité (belge) de déporté/Deportiertenausweis etc.).

Indépendamment de ceci, il se pose la question du versement des impôts réclamés. Au cas où le recouvrement des impôts s’avérerait illégitime, les impôts acquittés seront restitués.

En d’autres termes: Il n’est pas désavantageux de régler la dette fiscale fixée par l’avertissement. Mais il pourrait convenir de contester l’avis d’imposition lui-même, si les intéressés sont d’avis être devenu victime de l’injustice national-socialiste.

Pour autant qu'on se réfère à des „personnes reconnues comme étant des victimes des persécutions national-socialistes“, veuillez considérer que l’ambassade ne dispose pas de données quant aux personnes individuelles étant reconnues, en Allemagne, en tant que victime au sense du paragraphe 1 de la Bundesentschädigungsgesetz (BEG).

En ce qui concerne la question de savoir quelles personnes sont individuellement reconnues en Belgique comme travailleur forcé/ déporté, l’autorité mentionnée ci-après peut souvent fournir des renseignements:

Service Public Fédéral (SPF) Sécurité sociale
Direction générale Victimes de la Guerre
31 Square de l'Aviation
1070 Bruxelles

tél. : 02/528.91.00
fax : 02/528.91.22
e-mail : warvictims(at)minsoc.fed.be
site Internet: www.warvictims.fgov.be

Finanzamt Neubrandenburg (RiA)
Postfach 11 01 40
D - 17041 Neubrandenburg
Deutschland
Tél.: +49 395 44222 47000 / Fax: +49 395 44222 47100
E-mail: ria@finanzamt-neubrandenburg.de

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 [1] Paragraphe 1: Sont considérés victimes des persécutions national-socialistes tous ceux qui pour des raisons d’opposition politique contre le ational-socialisme ou pour des raisons  raciales, religieuses ou idéologiques ont été persécutés par des mesures oppressives national-socialistes et qui par conséquent ont subi un dommage atteignant leur vie, leur corps, leur santé, leur liberté, leur propriété, leurs biens, leurs perspectives professionnel­les ou économiques (personnes persécutées).

Disclaimer - Les informations mises à votre disposition sur ce site Internet ont été composées avec le plus grand soin. L’ambassade fait néanmoins appel à votre compréhension pour le fait qu’elle ne peut en garantir la justesse, l’actualité et l’exhaustivité. 

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