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Réparations
Indemnisation des victimes des persécutions national-socialistes
À l’exception de certains cas de travail exercé dans les ghettos, l’indemnisation financière de l’injustice nationale-socialiste est largement terminée.
Dernières modifications de la loi sur les pensions pour travail en ghettos (Ghettorenten-Gesetz) par le parlement fédéral allemand ; remboursements à partir de 1997 (situation au 20/06/2014)
Début juin 2014, le parlement fédéral allemand a décidé, sur proposition du gouvernement fédéral, un amendement à la loi sur les conditions de paiement de pensions pour le travail exercé dans les ghettos (en abrégé : ZRBG - Zahlbarmachung von Renten aus Beschäftigungen in einem Ghetto ou « rente ghetto »).
Une fois les modifications apportées, il est prévu que le délai de prescription de quatre ans généralement appliqué en droit social allemand ne le soit plus en ce qui concerne les pensions pour travail en ghetto.
Ceci signifie que tous les bénéficiaires légitimes d’une pension en vertu d’une situation d’emploi dans un ghetto pourront, avec effet rétroactif à partir du 1er juillet 1997, obtenir le paiement de leur rente, ce qui était initialement réservé uniquement aux demandeurs remplissant les conditions de ladite loi ZRBG ayant introduit leur requête en temps utile, soit avant l’expiration du délai en juin 2003.
De plus, d’autres ghettos ayant été situés dans la sphère d’influence national-socialiste seront également pris en compte (Shanghai/Slovaquie/Roumanie).
- Indication importante pour les récipiendaires d’une pension -
Pour l’heure, vous ne devez rien entreprendre!
Les organismes d’assurance-pension allemands compétents recalculeront automatiquement eux-mêmes les montants des pensions et informeront tous les bénéficiaires du choix qu’ils pourront faire entre le maintien du paiement de la pension mensuelle actuelle ou un versement complémentaire unique combiné à une pension mensuelle infirmée à l’avenir.
Motifs de la « rente ghetto »
C’était sur la base d’un jugement de la Cour fédérale du contentieux social que la loi sur les conditions de paiement de pensions pour le travail exercé dans les ghettos (Gesetz zur Zahlbarmachung von Renten aus Beschäftigungen in einem Ghetto, ZRBG) fut adoptée en 2002. L’objectif fut de traiter les anciens survivants des ghettos - qui, à peu d’exceptions près, se sont vus forcé d’exercer un emploi afin d’entrer en ligne de compte pour la distribution de denrées alimentaires - comme si des primes pour l’assurance vieillesse avaient été versées pour eux.
Dans les années suivantes, environ 90 p.c. des demandes ont cependant été rejetées, les conditions pour le paiement d’une pension en vertu de la sécurité sociale n’étant pas remplies à l’avis des assureurs pension. C’est pourquoi le gouvernement fédéral l’a estimé nécessaire d’initier une révision et a rendu, le 19 septembre 2007, une directive en vertu de laquelle les victimes de persécutions par le régime national-socialiste, dont le travail en ghetto n’a pas été assujetti au régime de l’assurance sociale obligatoire, peuvent prétendre à une prestation récognitive unique de 2.000 euros (voir ci-dessous).
Dans plusieurs procédures, la Cour fédérale du contentieux social avait décidé, début juin 2009, en faveur de conditions largement allégées pour pouvoir bénéficier d’une pension d’après la ZRBG. Les exigences quant aux critères du caractère volontaire du travail, du dédommagement et de l’âge minimum des employés ne devraient notamment pas être augmentées de façon peu réaliste.
Toutes les procédures qui (à cause de refus) étaient conclues avec effet définitif seront donc réexaminées.
Ces modifications qui s’ensuivent dans l’interprétation du droit peuvent avoir pour effet que les victimes de persécutions dont la demande avait été rejetée ou qui jusqu’à présent avaient renoncé à déposer une demande, sont désormais susceptibles de percevoir une pension en vertu de la ZRBG. Pour les victimes de persécutions percevant déjà une pension allemande, la validation supplémentaire des périodes cotisées pour le travail dans un ghetto peut mener à une augmentation de leur pension.
Veuillez trouver ci-après des informations de Deutsche Rentenversicherung sur le droit à pension du régime d’assurance pension allemande pour les anciens travailleurs des ghettos ainsi que les formulaires de demande afférents et des informations en matière de procédure de traitement.
Formulare zum ZRBG (Zahlbarmachung von Renten aus Beschäftigungen in einem Ghetto)
Pour de plus amples informations, veuillez contacter:
Deutsche Rentenversicherung à Düsseldorf
Tél.: 0049-211-937-0
ou
Deutsche Rentenversicherung Bund à Berlin
Tél.: 0049-30-86528988 (Les consultations se font également en anglais, en polonais et en russe.)
Prestation accordée en reconnaissance du travail exercé dans les ghettos (prestation récognitive unique)
Peuvent prétendre à une prestation récognitive unique de 2.000 euros en vertu de cette directive (refonte) les ayants droit au sens du paragraphe 1 de la Loi fédérale relative à l’indemnisation des victimes des persécutions national-socialistes (Bundesentschädigungsgesetz, BEG), qui ont été contraints de séjourner dans un ghetto situé en zone d’influence national-socialiste et qui ont exercé, pendant cette période, une activité assimilable à un travail salarié sans y avoir été contraints et si pour ce travail aucune prestation n’a été versée ou n’avait pu être versée dans le cadre de la loi portant création de la Fondation fédérale « Mémoire, responsabilité et avenir ». (Le travail forcé a fait l’objet d’une indemnisation définitive par cette fondation, y compris les aspects de la sécurité sociale.) La prise en compte du travail dans un ghetto en matière de sécurité sociale n’entrave donc plus le versement de la prestation récognitive.
Cette prestation récognitive, d’un montant de 2.000 €, est accordée une seule fois et uniquement sur demande écrite et sera payée indépendamment de l’éventuelle jouissance d’une pension. Ceci vaut également si une demande en vertu de la ZRBG a déjà été introduite.
Les demandes introduites antérieurement qui ont été rejetées par le BADV du fait de la perception d’une pension, seront réexaminées sur la base de la directive relative au système général de reconnaissance (refonte). Dans ce cas-là il n’est pas nécessaire d’introduire une nouvelle demande.
Dans la mesure où la prestation récognitive a déjà été restituée par les intéressés en raison de jouissance d’une pension, resp. où ils l’ont fait compenser avec le paiement (rétroactif) d’une pension-ZRBG revenant à eux, ces montants restitués ou compensés seront remboursés.
De plus amples informations quant à la procedure de demande sont disponibles sur:
Anerkennungsleistungen für Ghettoarbeit (BADV)
Réparation en vertu de la Loi fédérale relative à l’indemnisation des victimes des persécutions national-socialistes
v. note explicative Réparations [pdf, 56.4k]
Informations générales
Pour tout renseignement s’il est toujours possible d’introduire une demande d’indemnisation dans le cas individuel, les instances suivantes peuvent être contactées:
Bundesfinanzdirektion West
Arbeitsbereich RF 42 C
Zentrale Auskunftsstelle zur Wiedergutmachung
nationalsozialistischen Unrechts
Wörthstrasse 1-3
D – 50668 Köln
Tel.: 0049-221-22255-0
Jewish Claims Conference
Sophienstraße 44
D - 60487 Frankfurt/ Main
www.claimscon.org
Des personnes persécutées non-juives peuvent s’adresser au Centre d’information pour victimes du régime national-socialiste à Cologne pour y obtenir des documents d’inscription et des conseils.
Bundesverband Information & Beratung für NS-Verfolgte:
www.nsberatung.de
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