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Certificats de coutume

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Avis de l’Ambassade concernant l’établissement de « Certificats de coutume » à présenter aux autorités belges

Des ressortissants allemands se voient souvent confrontés à des demandes de la part d’autorités belges – notamment au niveau communal – de présenter un « certificat de coutume ». Ces certificats sont censés être délivrés par l’Ambassade d’Allemagne à Bruxelles afin d’attester la nationalité respectivement l’état civil de la personne concernée. En outre, pour certains devoirs officiels belges, ils doivent également comprendre des renseignements spécifiques en matière de règlements juridiques relevant du domaine du droit de la famille allemands. La loi allemande ne prévoit toutefois pas la délivrance d’un tel document. Contrairement à la coutume pratiquée jusqu’à présent, des certificats de ce type ne seront donc plus délivrés pour les raisons évoquées ci-après, ce dont les autorités belges ont déjà été informées :

  1. En matière de questions sur la nationalité, l’ambassade n’est pas autorisée à délivrer une preuve attestant la nationalité allemande. Un certificat de nationalité en bonne et due forme selon le §30 de la loi sur la nationalité allemande n’est délivré qu’après une procédure coûteuse, lourde et habituellement longue de plusieurs mois. Dans la pratique, elle est rarement engagée, comme p.ex. dans des cas où persiste un doute fondé quant à la nationalité véritable.
  2. Un « certificat de coutume » délivré par l’ambassade n’a, d’après les dispositions légales allemandes, aucune force obligatoire en tant que preuve d’un état civil. Des certificats de capacité matrimoniale sont délivrés par les bureaux compétents de l’état civil allemand et ne requièrent aucune traduction, conformément aux dispositions sur la délivrance de certificats de capacité matrimoniales plurilingues de la Convention CIEC, signée à Munich le 5 septembre 1980. Dans les cas où des autorités du Royaume de Belgique – qui n’a pas signé cette Convention – auraient besoin d’un certificat d’authenticité, la démarche appropriée serait celle de demander une apostille.
  3. Au cas où une preuve d’état civil pour un motif différent de celui d’un mariage (p.ex. pour une « cohabitation légale ») devait être nécessaire, l’ambassade ne peut se prononcer d’aucune manière et attire donc régulièrement l’attention sur la possibilité de faire une déclaration sous serment par-devant des autorités ou notaires belges.
  4. Exiger que soient résumés, dans un « Certificat de coutume », des règlements substantiels relevant du droit de la famille, pose un problème juridique en ce sens qu’il ne peut être que le reflet d’un extrait des dispositions légales allemandes en la matière. Cette forme de présentation réduite des normes essentielles ne peut servir qu’à fournir un aperçu général sur le domaine du droit en question est n’est utilisable que dans une mesure très restrictive pour une appréciation juridique d’un cas spécifique et isolé. 
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