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Informations en matière d’impositions de pensions allemandes

Article

La taxation fiscale de personnes retraitées résidant à l’étranger relève de la compétence du bureau fiscal (Finanzamt) à Neubrandenburg pour toute la République fédérale d’Allemagne. 

Site Internet Finanzamt Neubrandenburg   

Pour des informations individuelles il vous est loisible de contacter un conseiller fiscal de votre choix ou une Lohnsteuerhilfeverein allemande (association d’aide aux contribua­bles), ou encore directement le Finanzamt Neubrandenburg.

L’Allemagne a le droit d’imposition sur les revenus de pension alloués par l’assurance sociale allemande (article 19, alinéa 3) en vertu de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République fédérale d’Allemagne en vue d’éviter la double imposition. C’est depuis l’année civile 2005 que l’Allemagne impose ces pensions (paragraphe 49 alinéa 1 n° 7 EStG).

Les titulaires de pension allemande résidant en Belgique sont eux aussi tenus de déposer une déclaration fiscale en Allemagne, et ce indépendamment du niveau de la pension.

Veuillez considérer qu’en pratique, dans de nombreux cas, aucun impôt resp. un impôt très limité n’est payable si les conditions pour un assujettissement illimité en Allemagne (aussi) sont remplies, permettant ainsi de faire usage des quotités exonérées de l’impôt et d’autres avantages réduisant la charge fiscale. Une fois ces conditions remplies, il est éventuellement possible de bénéficier en plus de l’imposition commune avec votre conjoint résidant lui aussi à l’étranger -régime qui, du point de vue fiscal, peut s’avérer également avantageux pour vous.

Pour demander l’assujettissement illimité, vous avez en particulier besoin de preuves de vos revenus belges. Il vous est loisible de joindre les avis d’imposition belges (en copie complète) ou de faire remplir l’attestation UE/EEE par le bureau fiscal belge et de la joindre à la lettre.

Vous trouverez, à la fin de ce texte, une lettre de réponse simplifiée pour vous faciliter l’introduction d’une déclaration fiscale. Veuillez remplir cette lettre et l’envoyer au Finanzamt Neubrandenburg.

Vous pouvez remettre votre déclaration d’impôts aux autorités fiscales allemandes du Finanzamt Neubrandenburg même sans y être invité. La date butoir pour la déposer est normalement le 31 mai de l’année suivante. Dans le cas d’une déclaration libre, la remise peut même s’effectuer après cette date.

Vous pouvez obtenir de plus amples informations par le Finanzamt à Neubrandenburg (cf. site Internet ci-dessus).

Mémo : N’oubliez pas d’indiquer vos revenus d’une pension allemande dans votre déclaration d’impôts belge !

Pour vous aider, l’Office allemand des assurances-pensions (Deutsche Rentenversicherung) peut, sur simple demande, vous envoyer des déclarations adéquates (« Rentenbezugsmitteilung »):

Recherche d´une Lohnsteuerhilfeverein

Steuerverbund

VLH

Vous trouverez des experts-comptables et des conseils fiscaux en Belgique e.a. sur le site-web de :

L’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux

Pour commander des brochures comprenant des tuyaux fiscaux pour personnes retraitées, v. sous les rubriques : Service, Brochures: 

www.fm.nrw.de

Veuillez observer que pour des conseils fiscaux l’ambassade est incompétente en raison de la matière. C’est pourquoi nous vous invitons à bien vouloir vous abstenir de toute demande dans ce cadre et de contacter directement le Finanzamt à Neubrandenburg, autorité compétente à ce titre: 

Finanzamt Neubrandenburg (RiA)

Postfach 11 01 40

D - 17041 Neubrandenburg

Deutschland

Tél.: +49 395 44222 47000

Fax: +49 395 44222 47100

E-mail: ria@finanzamt-neubrandenburg.de

Site Internet: http://www.finanzamt-rente-im-ausland.de/


Disclaimer - Les informations mises à votre disposition sur ce site Internet ont été composées avec le plus grand soin. L’ambassade fait néanmoins appel à votre compréhension pour le fait qu’elle ne peut en garantir la justesse, l’actualité et l’exhaustivité.

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Sont toutefois exonérées de l’impôt les pensions de retraite, les pensions pour diminution de la capacité de gain ainsi que les pensions de survie versées aux victimes des persécutions…

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