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Des prestations transitoires pour conjoints survivants de victimes du régime national-socialiste ayant bénéficié jusqu’à leur décès de versements en vertu de la loi fédérale relative à l’indemnisation des victimes des persécutions nazies (loi BEG)
Cette directive du gouvernement fédéral allemand susmentionnée est entrée en vigueur le 27 avril 2021.
Les conjoints survivants de victimes du régime nazi décédées après le 1er janvier 2020 et ayant jusqu’à leur décès percu des indemnités en vertu de la loi BEG (Bundesentschädigungsgesetz) peuvent, aux termes de ladite nouvelle directive et à leur demande, prétendre pendant une période transitoire de neuf mois à un avantage financier, dont le montant s’orientera grandement en fonction de la pension minimale telle que définie par la loi BEG (loi fédérale allemande relative à l’indemnisation des victimes des persécutions nazies).
L’autorité compétente en la matière, le Bureau fédéral allemand des services centraux et des questions patrimoniales en suspens (BADV / Bundesamt für zentrale Dienste und offene Vermögensfragen), a chargé le `Groupe de travail pour la reconnaissance de prestations’ (Arbeitsgruppe Anerkennungsleistungen) de la transposition de ladite directive.
Pour un complément d’information (en allemand), veuillez suivre ce lien.
Pour le fascicule relatif à la directive (en francais), veuillez cliquer ici.
Le formulaire de demande (en englais), se trouve ici.